France : les conditions d’une seconde chance en 10 leçons

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France : les conditions d’une seconde chance en 10 leçons

Message par Frédéric » 07 mars 2008, 16:32

Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché public, ou les conditions d’une seconde chance en 10 leçons.

Cabinet Barbier, Toulon - Les mécanismes découlant de la dernière mouture du Code des marchés publics (ci-après CMP) et les contraintes qu’ils font peser sur un pouvoir adjudicateur souvent plus soucieux du fond que de la forme sont riches d’opportunités pour le candidat évincé en quête d’une deuxième chance.

Il dispose pour les saisir d’un outil aussi redoutable qu’expéditif : le référé précontractuel de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après CJA).

Pour autant qu’opérée de façon appropriée et que la demande en soit faite, sa seule introduction déclenche le prononcé et la notification d’une ordonnance gelant la procédure de passation en cours.

L’arsenal des moyens possibles permet souvent de « transformer l’essai » en une annulation de cette dernière et en la nécessaire organisation d’un nouvel appel d’offres à la diligence du pouvoir adjudicateur.

Tout est naturellement question d’espèce mais le balayage de la jurisprudence relevée dans ce type de contentieux permet d’esquisser une « check-list » à l’intention du praticien par hypothèse missionné dans un tel contexte. C’est du moins ce à quoi nous nous hasardons, étant précisé que le bréviaire ci-après n’est pas limitatif, le juge pouvant sanctionner toute atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence, à considérer au niveau communautaire.

Il conviendra en tout cas de :
1/ Contrôler la publicité au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (ci-après BOAMP) et au Journal officiel de l’union européenne (ci-après JOUE),
2/ Vérifier que les avis de marché sont complets au regard de la Directive CE N° 2004/18 du 31 mars 2004
3/ Vérifier que la rubrique relative à la soumission ou non du marché à l’Accord sur les Marchés Publics (accord pris dans le cadre de l’OMC) est bien renseignée
4/ Vérifier que l’appel d’offres est porté par un formulaire rédigé sur le modèle fixé par le règlement CE N° 1564/2005
5/ Vérifier que les documents demandés aux soumissionnaires au stade de la sélection des candidatures n’excèdent pas la liste limitative
6/ Vérifier particulièrement que la rubrique « modalités et délai de recours » est renseignée
7/ Vérifier que les niveaux de capacités professionnelles mentionnés dans l’avis de marché conformément à l’art. 52 al.3 du CMP n’ont pas pour effet d’en restreindre l’accès au préjudice d’entreprises de création récente
8/ Vérifier par référence à l’Art. 53 II du CMP que les critères d’évaluation des offres sont pondérés
9/ Vérifier l’éventuelle occurrence d’une contradiction entre l’avis de marché et tout autre document contractuel
10/ Ne pas omettre dans le dispositif du référé précontractuel de demander au Juge de faire injonction au pouvoir adjudicateur de ne pas signer le marché

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Article de P. Barbier et J. Turner du cabinet d’avocats Barbier, avocats au Barreau de Toulon (NDLR : Je tiens à remercier Maître Philippe Barbier pour son aimable autorisation de diffusion reçue ce jour)
Frédéric Nuyts
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