Glossaire des marchés publics

Types de procédures, nomenclatures et guides pratiques + nomenclature officielle européenne CPV

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Frédéric
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Glossaire des marchés publics

Message par Frédéric » 12 mars 2007, 15:40

- A -
· ADJUDICATION
Mode de passation par lequel un marché public de travaux, de fournitures
ou de services est attribué au soumissionnaire sélectionné qui a remis
l’offre régulière la plus basse. Pour la détermination de l'offre régulière la
plus basse, le pouvoir adjudicateur tient compte des prix offerts et des
autres éléments chiffrables qui viendront d'une manière certaine
augmenter ses débours. L’adjudication peut être soit publique,
soit restreinte. Les marchés publics de travaux sont très souvent passés
par adjudication.
· ADJUDICATAIRE
Entrepreneur, fournisseur ou prestataire qui, après avoir déposé une offre,
se voit confier l’exécution du marché par le pouvoir adjudicateur.
· AMENDE POUR RETARD
Indemnité forfaitaire due au pouvoir adjudicateur pour un retard intervenu
dans l’exécution du marché. L’amende est due, sans mise en demeure, par
la seule expiration du délai sans intervention d’un procès-verbal et
appliquée de plein droit pour la totalité des jours de calendrier de retard.
· APPEL D’OFFRE
Mode de passation par lequel un marché public de travaux, de fournitures
ou de services est attribué au soumissionnaire sélectionné qui a remis
l’offre régulière la plus intéressante. Pour la détermination de l'offre
régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit prévoir des
critères d'attribution tels la valeur technique, le délai de livraison ou
d'exécution, le prix, le service après-vente... Il convient de ne pas
confondre ces critères avec les critères de sélection qualitative. L'appel
d'offres peut être soit public, soit restreint.
· AVIS
Publication en fonction du montant estimé du marché, soit au Bulletin des
Adjudications, soit au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de
l’Union européenne d’avis consistant, soit en un appel à candidatures
uniquement (procédure restreinte) soit en une invitation à remettre offre
(procédure ouverte). Différents types d’avis existent :
o avis de pré-information annonçant de l’intention de lancer un marché
(réservé aux marchés soumis à publicité européenne)
o avis de marché, lors du lancement de la procédure de passation
o avis de marché passé informant des résultats de la procédure de
passation (réservé aux marchés soumis à publicité européenne).
· AVIS DE MARCHÉ
Mode de publicité – au niveau belge et européen – des marchés de
travaux, de fournitures, de services, tant du secteur classique, que des
secteurs spéciaux passés par adjudication, appel d’offres ou par
procédure négociée avec publicité.
- B -
· BULLETIN DES ADJUDICATIONS
Publication quotidienne belge, éditée par la Direction du Moniteur belge; il
contient toutes les annonces des procédures de passation des marchés
publics qui, conformément à la législation, doivent être officiellement
publiées par leurs donneurs d'ordres.
- C -
· CAHIER GENERAL DES CHARGES
Annexe à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 (voy. rubrique
« Réglementation ») qui contient les clauses contractuelles générales de
nature administrative qui détermine, sur le plan juridique, la nature, la
portée et l’étendue des engagements réciproques du pouvoir adjudicateur
et de l’adjudicataire pour l’exécution des marchés publics. Il constitue,
avec le cahier spécial des charges, le document de référence pour
l’exécution des marchés publics.
· CAHIER SPECIAL DES CHARGES
Document qui contient toutes les clauses contractuelles particulières
applicables à un marché déterminé, qu’il s’agisse des clauses
administratives ou techniques. Il complète le cahier général des charges et
peut y déroger dans une certaine mesure. Il comprend également des
dispositions liées à la passation du marché.
· CANDIDAT
Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui, dans le
cadre d’une procédure restreinte – adjudication restreinte ou appel
d’offres restreint –, a introduit une demande de participation à un marché
en vue d’une sélection.
· CAUTIONNEMENT
Garantie financière donnée, par l’adjudicataire, de la bonne exécution du
marché tant par lui-même que par ses sous-traitants. Le
cautionnement répond des obligations de l’adjudicataire jusqu’à
complète exécution du marché. Il correspond, en principe, à 5% du
montant du marché initial.
· COLLEGE
Le collège communal et le collège provincial ont la responsabilité d’engager
la procédure de passation du marché et de procéder à son attribution. Ils
peuvent apporter au contrat toute modification qu’ils jugent nécessaire en
cours d’exécution, pour autant qu’il n’en résulte pas de dépenses
supplémentaires de plus de 10%.
· CONCURRENCE
Principe fondamental de la passation des marchés publics. Ce principe, qui
vaut pour tous les modes de passation, implique que le pouvoir
adjudicateur fasse appel au moyen d’une publicité adéquate, à toutes les
entreprises susceptibles d’être intéressées par un marché et, à tout le
moins, en consulte plusieurs chaque fois que cela est possible.
L’impossibilité d’en consulter plusieurs devra être motivée adéquatement.
· CONFLIT D’INTERETS
Il y a conflit d’intérêts, lorsqu’un mandataire local est confronté à une
situation dans laquelle l’intérêt de la chose publique est mis en balance
avec son intérêt patrimonial. Dans ce cas, le mandataire devra respecter
les dispositions des articles 1122-19 et 1125-10 1° du Code de la
Démocratie locale et de la décentralisation ainsi que l’article 10 de la loi du
24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, fournitures et services.
· CONSEIL
Le conseil communal, le conseil provincial et le conseil de l’action sociale
sont, chacun pour ce qui le concerne, compétents pour le choix du mode
de passation et la fixation des conditions du marché. Le conseil de l’action
sociale est également compétent pour engager la procédure et attribuer le
marché. Le conseil de l’action sociale peut, selon certaines conditions,
déléguer ses compétences au Bureau permanent, au Comité spécial, au
secrétaire, voire à un autre fonctionnaire.
· CONSULTATION
Même lorsqu’elle se déroule sans publicité, la procédure négociée implique
que le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs entreprises, fournisseurs ou
prestataires de services. Cette consultation peut se faire de différentes
manières : par courrier, par fax, par courriel, voire par téléphone mais,
dans ce dernier cas, il est recommandé de consigner la démarche par
écrit.
· CRITERES
Eléments d’appréciation permettant de formuler un choix. La
réglementation distingue :
o les critères de sélection qualitative qui permettent d’apprécier la
capacité économique, financière et technique du candidat ou
soumissionnaire ;
o les critères d’attribution qui permettent d’apprécier la valeur
intrinsèque de l’offre.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas utiliser les critères de sélection
qualitative (par ex. l’expérience) comme critère d’attribution.
- D -
· DELAI
La réglementation fixe différents délais :
o délai de mise en concurrence c-à-d le délai donné au candidat ou au
soumissionnaire pour remettre, selon le cas, une demande de
participation ou une offre ;
o délai de validité des offres ou délai d’engagement des soumissionnaires
c-à-d le délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu d’exécuter le
marché aux prix offerts ;
o délai d’exécution c-à-d le délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou
proposé par le soumissionnaire pour réaliser le marché ;
o délai de garantie c-à-d le délai qui court entre la réception provisoire et
la réception définitive et au cours duquel l’adjudicataire est tenu de
garantir ce qu’il a effectué et de remplacer tout ce qui ne résiste pas à
un usage courant. Pour certains marchés de travaux, ce délai est
complété par la garantie décennale instituée par le Code civil.
· DEMANDE DE PARTICIPATION
Manifestation expresse d’un candidat en vue d’être sélectionné dans le
cadre d’une procédure de passation.
· DIGIFLOW
Application fédérale qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de prendre
connaissance de données et attestations jusqu'alors fournies par les
entreprises.
- E -
· EGALITE
Quel que soit le mode de passation du marché et à chaque stade de la
procédure, toutes les entreprises doivent être traitées sur un pied d’égalité
et de manière non discriminatoire. Le principe d’égalité de traitement
découle de l’article 10 de la Constitution.
· EPI
Acronyme de « e-Tendering Platform Initiative ». Plateforme de
dématérialisation des marchés publics lancés par procédure ouverte
par la Direction générale des Services Techniques du M.E.T. Le périmètre
de cette application couvre la période entre l'émission d'un besoin et la
notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire.
· E-PROCUREMENT
Dématérialisation des fonctions d'achat de l'administration exercées au
travers des marchés publics. Un système d'e-Procurement abouti est un
système global qui prend en charge les diverses interactions, les
divers échanges entre acheteur (administration) et vendeur
(entreprise) tout au long du cycle de vie d'un marché depuis sa
préparation jusqu'à sa clôture.
- F -
· FORFAIT
Mode de détermination des prix qui implique que les prix offerts par les
soumissionnaires ou convenus lors d’une négociation sont normalement
définitifs et ne peuvent subir de modification en cours d’exécution. Le
caractère forfaitaire peut s’exprimer de trois manières différentes :
o le marché à prix global dans lequel le prix forfaitaire couvre l’ensemble
des prestations ou de chacun des postes ;
o le marché à bordereau de prix dans lequel seuls les prix unitaires sont
forfaitaires et le cas échéant, les quantités initiales des postes sont
présumées ;
o le marché mixte qui est une combinaison des deux précédents.
- I -
· IAM
Acronyme de « Informatisation des Avis de Marchés » - Application
informatique qui permet l'encodage assisté d'avis de marchés publics.
Disponible au départ d'une interface Web et s'appuie sur des formulaires
électroniques intelligents respectant les dernières réglementations en
matière de modèles d'avis de marchés - qu'ils soient belges ou
européens.
· IMMEUBLE
L’achat ou la location ne constitue pas un marché public.
· INFORMATION
La réglementation impose au pouvoir adjudicateur d’informer
spontanément les candidats ou soumissionnaires des décisions qu’il a prise
en ce qui concerne la sélection qualitative, l’éviction de soumissionnaires,
l’attribution du marché et la renonciation au marché.
· INVENTAIRE
Document qui reprend de manière condensée l’ensemble des fournitures à
livrer ou des prestations à effectuer selon le cas. Il s’agit de l’équivalent,
pour les marchés de fournitures et les marchés de services, du métré des
marchés de travaux.
- J -
· JEPP
Acronyme de Joint Electronic Public Procurement qui désigne le système
d'e-procurement développé au niveau fédéral.
- L -
· LOT
Subdivision, par le pouvoir adjudicateur d’un projet ou d’un marché
susceptible d’être attribuée séparément, en principe, en vue d’une
exécution distincte. Un marché peut comprendre plusieurs lots. Ceux-ci
correspondent généralement à une scission géographique ou technique du
marché à exécuter. Chaque soumissionnaire peut remettre offre pour un
ou plusieurs lots.
Pour identifier les règles qui sont d’application au marché, notamment en
ce qui concerne la publicité du marché et la possibilité de recourir à la
procédure négociée, il faut tenir compte de la valeur cumulée des lots.
- M -
· MARCHE PUBLIC
Contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs,
fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs
adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de
produits ou la prestation de services.
· MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Marché public ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location, la
location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Les fournitures
peuvent s’accompagner, à titre accessoire, de travaux de pose et
d’installation.
· MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Marché public portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de loi
du 24 décembre 1993. Relèvent de cette catégorie tous les marchés
publics qui ne sont ni des fournitures, ni des travaux.
· MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement
l’exécution et la conception de travaux relatifs à une des activités
mentionnées à l’annexe 1 de la loi du 24 décembre 1993 ou d’un ouvrage,
soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant
aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un ouvrage est le
résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à
remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
· MESURES D’OFFICE
Sanctions applicables en cas de défaut grave d’exécution du marché. Elles
consistent, soit en la résiliation unilatérale du marché avec saisie du
cautionnement, soit en l’exécution en régie, soit en la conclusion d’un
marché pour compte. Le recours à ces mesures doit s’effectuer de manière
contradictoire et dans le respect des droits de l’adjudicataire.
· MÉTRÉ RÉCAPITULATIF
Document du marché qui fractionne en différents postes les prestations à
réaliser dans le cadre d’un marché de travaux et qui précise pour chaque
poste la quantité ou le mode de détermination du prix. Le soumissionnaire
est tenu de remplir le métré qui est joint à l’offre.
· MODE DE PASSATION
Procédure par laquelle, dans le respect des conditions légales et
réglementaires qui la régissent, un pouvoir adjudicateur peut faire appel à
un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services et conclure
un marché avec lui. La loi du 24 décembre 1993 distingue trois
procédures: l’adjudication, l’appel d’offres et la procédure négociée avec
ou sans publicité.
· MOTIVATION
Motifs de droit et de fait qui sous-tendent la décision du pouvoir
adjudicateur en ce qui concerne la sélection qualitative des candidats ou
soumissionnaires, l’éviction des soumissionnaires, l’attribution du marché
ou la renonciation à celui-ci. Les motifs doivent apparaître très clairement
dans la délibération. Les motifs qui le concernent doivent être
communiqués au candidat ou soumissionnaire dans les quinze jours de sa
demande.
- N -
· NOTIFICATION
En adjudication et en appel d’offres, le marché est conclu lorsque
l’approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi qui
devient dès lors l’adjudicataire. La notification ne peut être affectée
d’aucune réserve. Elle est adressée par lettre recommandée par la Poste.
En cas d’urgence, elle peut être envoyée par fax mais elle devra être
confirmée par lettre recommandée dans les cinq jours.
- O -
· OFFRE
Engagement ferme d’un soumissionnaire d’exécuter le marché, aux
conditions qu’il présente et conformément aux documents du marché.
Chaque soumissionnaire ne peut remettre qu’une offre par marché. Il
établit son offre sur le formulaire éventuellement prévu dans le cahier
spécial des charges. S’il utilise un autre document, le soumissionnaire
atteste de sa conformité au modèle prévu au cahier spécial des charges.
- P -
· PAIEMENT
Seule une prestation faite et acceptée par le pouvoir adjudicateur peut
donner lieu à paiement. Le cahier spécial des charges ne peut pas prévoir
des modalités de paiement qui consisteraient en un préfinancement du
marché.
· PAM
Acronyme du nom du site internet des avis de marchés de la Région
wallonne (http://avis.marchespublics.wallonie.be). Permet actuellement
d'accéder à l'ensemble des opportunités de marchés du MET et du MRW
ainsi qu'à des opportunités d'autres organismes publics wallons et de
divers pouvoirs locaux. Est amené à devenir de plus en plus exhaustif dans
les mois à venir. Le cas échéant, permet également de consulter en ligne
ou de télécharger librement les cahiers spéciaux des charges
correspondant à ces marchés. Il va de soi que seuls les avis de marchés
publiés au Bulletin des Adjudications (BA) et au Journal Officiel de
l’Union Européenne (JOUE) ont valeur de publication officielle.
· POUVOIR ADJUDICATEUR
L'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les
associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public
ou de ces collectivités territoriales qui veulent faire réaliser des travaux
publics, qui veulent recourir à une prestation de services ou qui envisagent
de faire un achat de fournitures.
· PROCÉDURE NÉGOCIÉE
Procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les
entrepreneurs de son choix et négocient les conditions du marché avec
un ou plusieurs d'entre eux.
· PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ
Procédure de passation dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou
l’entreprise publique consulte, après l’organisation d’une publicité, les
entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et
négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
· PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ
Procédure de passation dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou
l’entreprise publique consulte les entrepreneurs, fournisseurs ou
prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché
avec un ou plusieurs d’entre eux.
· PROCÉDURE OUVERTE
Procédure de passation dans laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou
prestataire de services intéressé peut présenter une offre et dans laquelle
la séance d’ouverture des offres est publique.
· PROCÉDURE RESTREINTE
Procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou
prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle seuls
les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur ou l’entreprise
publique peuvent présenter une offre et assister à la séance d’ouverture
des offres.
- R -
· RECEPTION
On distingue, sous ce vocable :
o la réception technique, qui consiste à vérifier si les travaux effectués,
les fournitures à livrer ou prêtes à l’être, les produits à mettre en
oeuvre ou les services prestés répondent aux conditions imposées dans
le cahier spécial des charges ;
o la réception provisoire et/ou définitive, qui consiste en la vérification,
par le pouvoir adjudicateur, de la conformité des prestations exécutées
par l’adjudicataire aux règles de l’art ainsi qu’aux clauses et conditions
du marché.
o La réception provisoire a lieu à l’issue des prestations et la réception
définitive à la fin du délai de garantie.
· REGLEMENTATION
Les marchés publics sont soumis à une réglementation spécifique qui
comprend :
o la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
o l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux,
de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
(secteurs classiques) ;
o l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des services publics (secteurs spéciaux).
o l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d’exécution et son annexe, le cahier général des charges.
· RENONCIATION
L’accomplissement d’une procédure d’adjudication d’appel d’offres ou
négociée n’implique pas l’obligation d’attribuer le marché. Le pouvoir
adjudicateur peut, soit renoncer à passer le marché, soit refaire la
procédure, au besoin suivant un autre mode.
- S -
· SAUCISSONNAGE
Il est interdit de scinder un marché dans le but de le soustraire aux règles
relatives aux marchés publics.
· SÉLECTION QUALITATIVE
Etape préalable à la prise en compte des offres consistant à apprécier la
capacité des candidats ou soumissionnaires à exécuter le marché en
vérifiant s'ils ne se trouvent pas en situation d'exclusion et s'ils disposent
d'une capactié économique, financière et technique suffisante. Dans les
procédures restreintes, l'étape de sélection qualitative conditionne la
possibilité de remettre une offre.
· SOUMISSIONNAIRE
Entrepreneur, fournisseur, prestataire de services ou candidat sélectionné
qui remet offre pour un marché
· SOURCE AUTHENTIQUE DE DONNÉES
Fichier de données de haute qualité qui a été identifié par loi (décret ou
ordonnance) comme étant le seul enregistrement officiel reconnu pour les
données dont question et qui doit obligatoirement être utilisé par
l’ensemble des autorités publiques et, autant que faire se peut, par les
citoyens et les entreprises, à moins que cette utilisation soit exclue pour
raisons majeures tenant, par exemple, au respect de la vie privée.
- T -
· TRAVAUX SUBSIDIÉS (PROGRAMME TRIENNAL)
Procédé de subsidiation, par le Ministre des Pouvoirs locaux, d’un
programme d’investissements communaux visant essentiellement les
travaux de voiries, d’égouttage, d’éclairage et la rénovation de bâtiments
publics.
- V -
· VARIANTE
Mode alternatif de conception ou d’exécution qui est introduit, soit à la
demande du pouvoir adjudicateur (variante obligatoire ou facultative), soit
à l’initiative du soumissionnaire (variante libre)
Frédéric Nuyts
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