Législation en matière de marchés publics

Législation sur les marchés publics

Modérateur : Frédéric

Avatar de l’utilisateur
Frédéric
Administrator
Messages : 749
Inscription : 20 juil. 2006, 10:46
Localisation : Brussels, Belgium (EU)
Contact :

Législation en matière de marchés publics

Message par Frédéric » 20 juil. 2006, 13:50

Pour les dernières nouveautés, visitez cette page !

1. Législation belge

Loi du 24 décembre 1993:
La loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services détermine les principes généraux de la réglementation au niveau des organismes et personnes soumis (régime classique et régime secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports)

Arrêté royal du 08 janvier 1996:
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Arrêté royal du 10 janvier 1996:
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Arrêté royal du 18 juin 1996:
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Arrêté royal du 26 septembre 1996:
Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics..

Arrêté royal du 14 octobre 1996:
Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Nouvelles lois des 15 et 16 juin 2006
Loi du 15 juin 2006 (MB 15/02/07) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu'à présent pas encore en vigueur. Loi du 16 juin 2006 (MB 15/02/07) relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu'à présent pas encore en vigueur.

Arrêté royal du 23 novembre 2007
Arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.

Loi du 23 décembre 2009
Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêté royal du 10 février 2010
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

2. Législation Européenne

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Dernière édition par Frédéric le 11 janv. 2008, 09:57, édité 3 fois.
Frédéric Nuyts
Websites : Forum - Government Exchange - Blog - New CPV codes - My Twitter

Verrouillé

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 2 invités