prestation complémentaire

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Modérateurs : govo, Frédéric

ed6812
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prestation complémentaire

Message par ed6812 » 31 juil. 2012, 11:53

bonjour,

j'ignore totalement la législation française, aussi, l'un ou l'une d'entre vous pourrait-il/elle me dire la procédure à suivre ou les conditions à remplir pour pouvoir confier une mission de services en complément à un marché de base (j'entends même mission) : à prévoir au cahier des charges initial ? pourcentage à ne pas dépasser par rapport au montant attribué à la base ? possibilité pour le prestataire de refuser ? et quid des délais : quand je parle de complément, c'est également une "ajoute" au contrat de base auquel je viendrais prolonger la mission initiale.

merci de votre aide!

olivier8
Rookie
Messages : 1
Inscription : 14 sept. 2012, 21:17

Re: prestation complémentaire

Message par olivier8 » 19 sept. 2012, 16:31

Bonjour,

je ne suis pas certain de mes réponses mais elles feront peut-être réagir d'autres membres du forum.

Si le marché est en cours d'exécution et qu'il s'avère nécessaire de rajouter des prestations complémentaires pour des motifs imprévues, il est possible de procéder à des marchés complémentaires sous condition de ne pas dépasser 50% du montant du marché initial;

Éventuellement voie d'avenant limité à 15% max du montant initial.

Si marché initial passé en MAPA, attention à ne pas dépasser le montant des seuils de publication (montant marché initial + M. complémentaire ou avenant)
"une "ajoute" au contrat de base auquel je viendrais prolonger la mission initiale": l'objet du marché ne doit pas être modifié.

Pourquoi ne pas conclure un nouveau marché?

cdlt

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