Conditions d'accés aux marchés publics

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loflo007
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Conditions d'accés aux marchés publics

Message par loflo007 » 21 mars 2009, 10:35

Bonjour,

j'ai besoin de vos lumiéres concernant l'accés aux marchés publics:

Nous sommes une jeune start up crée il y a 2 mois.

Nous évoluons sur le marché de la création d'applications web et progiciels.

En consultant les journaux officiels je me suis rendu compte qu'il y avait une grosse demande dan notre domaine de compétence.


Néanmoins je n'arrive pas à cerner les régles du jeux pour y participer.

En fonction du donneur d'ordre , j'ai recensé les critéres d'éligibilité suivants:

Un capital social minimum
La date de création de l'entreprise
Les références client
Un chiffres d'affaire minimum
Les CV des ingénieurs
ETC.....


Pouvez vous m'en dire un peu plus ?

Merci beaucoup de votre aide.

Cordialement.

Florent

Matite
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Re: Conditions d'accés aux marchés publics

Message par Matite » 24 mars 2009, 09:25

Bonjour,
Toute entreprise est libre de répondre à une annonce de marché public à partir du moment où cela est de son domaine de compétence et qu'elle répond aux critères fixés par l'acheteur.
Après cela se complique : chaque acheteur est libre de déterminer quels sont les critères que doit respecter l'entreprise candidate, donc il n'y a pas de cadre fixe.
Toutefois, les article 45 et 46 du CMP limitent le nombre de renseignements ou de documents qui peuvent être demandés :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArt ... rieLien=id
La liste mentionnée dans l'article 45 est détaillée ci-dessous:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=
Voilà j'espère que ca pourra aider.
Bon courage

SimBex
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Re: Conditions d'accés aux marchés publics

Message par SimBex » 07 juil. 2009, 23:46

Hello,

Je débute moi aussi dans les marchés publics, je vais t'envoyer en MP ce que j'ai retranscrit comme information qu'il faut avoir pour pouvoir répondre aux offres des marchés publics en France.

voici un site qui explique pas mal de choses intéressantes sur les marchés publics en France comment y répondre, les différents document DC5,DC4,...

voici l'url: http://www.marchespublicspme.com/

Voici un autre site internet EU que je regarde pour les différents marché publics en Europe qui est pas mal fait : http://ted.europa.eu/

Mais je ne sais pas assurés que toutes les offres de marchés s'y retrouvent.

J'ai une autre question à mon tour à posé à l'ensemble de la communauté:

Dans le document DC5 qu'il faut remplir pour répondre aux marchés publics, il y a une formalité qui me pose problème la voici :

être en règle du code du travail : articles L5212-2; L5212-5 et L5212-9 concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

En résumé ses articles, qui sont en application depuis le 1er Mai 2008, parlent que votre société doit employer des travailleurs handicapé, blessé de guerre, dans une proportion de 6% de l’ensemble des travailleurs dans votre société.

Ce pourcentage peut être vu à la baisse à 3% si vous vous fournissez dans des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile. C’est-à-dire avec des entreprises, des magasins qui utilisent des travailleurs handicapés.

ses articles de lois sont visibles sur ce site : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/a ... l/A102388/


voilà bon courrage pour ta continuation
a+

SimBex
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Re: Conditions d'accés aux marchés publics

Message par SimBex » 07 juil. 2009, 23:49

J'ai oublié de poser ma question,

j'aurais voulu savoir si cet article de loi,est-il obligatoire pour répondre aux marchés publics, car pas toutes entreprise n'a au sein de sa société 6% de son personnel qui est handicapé...

Bien à vous
Bruno

SimBex
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Re: Conditions d'accés aux marchés publics

Message par SimBex » 08 juil. 2009, 00:06

Voici les infos à remplir pour le DC5 (PS: dans le panneau de l'utilisateur il faut changer les options pour recevoir des messages PRIVE via le Forum )

Information sur l'entreprise.

Nom :
adresse du siège :
téléphone :
fax :
e-mail :
Forme juridique de la société :

Information sur la situation financière

Il me faut le chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois exercices clos.
Je dois remplir un tableau pour chacune des trois années.

Il me faut le chiffre d’affaires Global pour chacune des 3 années

Ensuite pour chacune des années, le chiffre d’affaire pour la Vente de marchandises
Pour la Production vendue: Biens
Services
Total


D’autres documents sont à joindre si ils sont demandés dans l’avis du marché.

- Les Bilans concernant les trois dernières années
- Une déclaration des banques pour une sécurité financière.
-Une Preuve d'une assurance pour risque professionnels.

Pour remplir le document je dois savoir si votre société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente.


Informations relatifs aux moyens matériels et humains de la société.

- Descriptifs du nombres de personnes travaillant dans votre société pour les 3 dernières années.

Indication des titres d'études et ou de l'expérience professionnels des cadres d'entreprises, directeurs et chefs de chantiers, ouvriers spécialisés.

Décrire en indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont votre société dispose

En matière de fournitures et services description de l'équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise.





Références: d'autres travaux

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années.

Il faut indiquer le montant, la date, et le destinataire public privé pour chacun des travaux.

pour les services fournir des attestations du destinataires ou fournir une déclaration: ou présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.

Il faut fournir des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquer le montant, le lieu et la date d'exécution des travaux et dire si ils ont été effectués dans les règles de l'art et qu’ils ont été terminés.


CERTIFICATS :

-certificats d'identité professionnelle
-références de travaux
-certificats de qualité (indiquer les références et les coordonnées de l'organisme certificateur)
-certificats de capacité ou de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants (les décrire, indiquer où et comment il peuvent être consultés)

-certificats fondés sur le système européen de management environnemental et d'audit(EMAS) ou sur des normes européennes ou internationales de gestion environnementale pour les marchés de travaux ou de services impliquant la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale.

------------------

Voici des informations en plus que je dois connaître pour répondre aux marchés publics


INFRACTION:

- ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation depuis moins de 5ans au code pénal, code général des impôts article 1741 pour ne pas avoir payé ses impôts.

-ne pas être en état de liquidation judiciaire., état de faillite personnelle.

-ne pas être admis au redressement judiciaire. sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

-Avoir payé les impôts fiscales et sociales

-être en règle du code du travail : articles L5212-2; L5212-5 et L5212-9 concernant l'emploi des travailleurs handicapés.


J’ai mis plus bas les détails des différents articles de loi 5212-2, 5212-5, 5212-9.

En résumé ses articles, qui sont en application depuis le 1er Mai 2008, parlent que votre société doit employer des travailleurs handicapé, blessé de guerre, dans une proportion de 6% de l’ensemble des travailleurs dans votre société.

Ce pourcentage peut être vu à la baisse à 3% si vous vous fournissez dans des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile. C’est-à-dire avec des entreprises, des magasins qui utilisent des travailleurs handicapés.

Je vais encore m’informer pour savoir si ces articles de loi s’appliquent aussi aux sociétés étrangères.


A titre d’information :

Si nous gagnons des marchés pour l’armée, il faut avoir une habilitation spécial délivré soit par le premier ministre soit par le ministre pour le département dont il a la charge. Certains marché ou informations font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :
1° Très Secret-Défense ;
2° Secret-Défense ;
3° Confidentiel-Défense.
Exemple : il y avait un marché pour une connexion en fibre optique à un sous marin de l’armée Française.
INFORMATIONS DES ARTICLES DE LOI :
Website : http://195.83.177.9/code/liste.phtml?lang=uk&c=33


Préciser la nationalité du candidat: l'habilitation du candidat, ou l'habilitation demandé au décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

Article L5212-2
En vigueur depuis le 1 Mai 2008


Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L5212-2

Article R5212-9
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Votre société peut recevoir une dispense de maximum 3% en ce qui concerne l’article L 5212-2

Article R5212-5
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été conclus :

1° Soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile créés et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13 ;

(Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes.

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément.)


2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code.

(Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.)

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