travaux supplémentaires non prévus par la maitrise d'oeuvre

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Modérateurs : govo, Frédéric

chantier2009
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travaux supplémentaires non prévus par la maitrise d'oeuvre

Message par chantier2009 » 25 janv. 2009, 13:10

bonjour
une question concerant les marchés publics de travaux en france :

des travaux supplémentaires n'ont pas été prévus sur le lot gros oeuvre par la maitrise d'oeuvre lors des études préalables à la construction d'un batiment, ces travaux étant indispensables pour terminer le chantier , le maitre d'ouvrage va être obligé de les accepter :
qui doit payer la facture supplémentaire : le maitre d'ouvrage (pour pouvoir ensuite amortir cette somme en comptabilité) ? la maitrise d'oeuvre directement au maçon?
si le maitre d'ouvrage paie ces travaux pourra t il les déduire des honoraires à verser à la maitrise d'oeuvre?
quelle procédure administrative à suivre pour ces travaux supplémentaires?
dans l'attente , merci de votre aide
le 25012009

ibanez
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Re: travaux supplémentaires non prévus par la maitrise d'oeuvre

Message par ibanez » 02 févr. 2009, 15:53

Bonjour,
Références: art.2 de la loi du 12 juillet 1985 - loi MOP-
: décret n° 93-1269 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre

Les travaux supplémentaires, indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage,survenues en cours d'exécution sont décidés par le maître de l'ouvrage et font l'objet d'un avenant passé avec l'entreprise titulaire du marché.
Naturellement ces travaux sont intégrés dans le décompte général définitif dont le montant sera à la charge du maître de l'ouvrage.
S'agissant d'aléas imputables au maître d'oeuvre, l'article 30 du décret susvisé traite du dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'oeuvre. Cet article détermine également les modalités de calcul de la réduction des honoraires qui ne peut excéder 15% de la rémunération correspondant aux éléments de mission postérieurs à l'attribution des contrats de travaux. Voir dans ce sens les clauses du contrat passé avec le maître d'oeuvre. Ibanez

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