Marché reconductible

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Modérateurs : govo, Frédéric

lili
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Marché reconductible

Message par lili » 05 janv. 2009, 17:24

Bonjour

1)- Dans un marché de service renouvelable par tacite reconduction, lorsque la non reconduction est prise à l'initiative de l'une des deux partie par le biais d'une lettre recommandée, est il obligatoire d'établir un arrêté de résiliation pour mettre fin au marché?

2)- Dans un marché de service renouvelable par tacite reconduction, est-il possible ou non d'établir chaque fin d'année un décompte définitif, et l'année d'après établir le décompte sans être obligé d'y faire figurer les prestations réalisées depuis le début du marché?

Svp puis je avoir une réponse détaillée

ibanez
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Inscription : 09 oct. 2008, 14:06

Re: Marché reconductible

Message par ibanez » 02 févr. 2009, 16:09

Bonjour,
Rappel de la règlementation : Art. 16 du CMP

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconduction, leur nombre doit être indiqué dans le marché.
La mise en concurrence doit être réalisée(publicité, seuil de procédure) en tenant compte de la durée totale du marché,reconduction comprise. La reconduction tacite est nulle juridiquement-Arrêt PAITA CE du 29/11/2000. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire le marché. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction, sauf stipulation contraire prévue dans le marché.
La reconduction ne fait pas naître un nouveau marché( un seul marché: marché initial +reconduction) CE du 23/02/2005 réquisition 264712 et suiv.
Concernant l'arrêté des comptes, il me semble souhaitable de prévoir dans le CCAP une individualisation des décomptes pour chaque période et de prévoir à terme un décompte général définitif avec une récapitulisation par références aux décomptes intermédiaires.

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