Cautionnement des marchés publics d'assurance

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Modérateurs : govo, Frédéric

HPG
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Cautionnement des marchés publics d'assurance

Message par HPG » 25 sept. 2013, 15:05

Bonjour à Tous,
Pourriez-vous m'aider à trouver dans l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 14 février 2013), une disposition qui dispenserait de cautionnement les marchés publics d'assurance, tel que le prévoyait la circulaire du Premier Ministre J.-L. Dehaene datant du 3 décembre 1997 et intitulée "Marchés publics - Services financiers visés dans la catégorie 6 de l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : Services bancaires et d'investissement et services d'assurances"?

D'avance, merci pour votre aide!

Bien à vous,

HPG

fiat lux
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Re: Cautionnement des marchés publics d'assurance

Message par fiat lux » 03 oct. 2013, 13:41

La réponse à votre question se trouve à l'article 6, § 1er, 2° de l'arrêté du 14/01/2013, qui dispose que celui-ci n'est pas d'application aux marché de services financiers. Il n'y avait donc plus de raison de viser spécifiquement une exception pour le cautionnement.

HPG
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Re: Cautionnement des marchés publics d'assurance

Message par HPG » 14 oct. 2013, 15:13

Un tout grand merci pour votre aide!
A bientôt!

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