Cumul pénalités et amendes

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welsh212220
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Cumul pénalités et amendes

Message par welsh212220 » 23 sept. 2013, 10:02

Sous l'empire de l'ancienne législation: on parle de cumul des amendes et pénalités. (art 20 Cahier général des Charges)
Toufefois, si l'on parle de pénalité de retard(et non d'amende de retard) de x eur par jour de retard dans un cahier spécial de charges,
ne doit-on pas estimer que ces pénalités doivent avoir fait l'objet d'un procès verbal de manquement avant de pouvoir être appliquées?
Contrairement aux amendes qui sont dûes de plein droit sans un tel constat?
S'il n'y a pas eu de tel constat de manquement, le pouvoir adjudicateur n'est-il pas obligé de se limiter à appliquer les amendes de retard?

Les amendes sont cumulables avec les pénalités: pourtant l'article 20§5 du Cahier général des charges prévoit que ces amendes de retard sont "établies
à titre d'indemnité forfaitaire pour retard dans l'exécution du marché" Or elles sont "indépendantes des pénalités" prévues au §4: n'est-ce pas contradictoire?

Merci!

HQCI
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Re: Cumul pénalités et amendes

Message par HQCI » 16 févr. 2016, 19:58

Ma réponse est tardive par rapport à la question originelle,
Mais cela servira à d'autres !

Il faut en effet distinguer les "amendes et/ou pénalités" dues "de plein droit" et d'autre part celles qui sont des "possibilités" offertes au Pouvoir Adjudicateur qui, pour de multiples raisons peut "renoncer" ... ou donner l'apparence "objectivement opposable de renoncer" a sa "possibilité".
(rapidement et sans que ma liste ne soit exhaustive, ce renoncement peut être la balance de "créances potentielles" de l'entrepreneur, qui, lui aussi "renonce" ou "donne apparence de renoncer" à ses droits : pas de demande financière pour un chantier arrêté de la responsabilité du MO, diminution des quantités réalisées sans demande de supplément, phasage imposé d'un travail sans indemnité, suppression partielle d'un marché sans indemnisation demandée, etc, etc )

Par ailleurs, , et dans tous les cas, non pas un, mais deux procès verbaux sont "indispensables" !
En effet, le premier vise à "opposer au contractant de l'Administration" des éléments de faits et de droits qui lui sont reprochés et opposés "en vue de lui administrer la sanction que ces faits prévoient"
Ce premier "procès verbal" ouvre alors à celui qui le reçoit un droit de réponse. Sur les faits reprochés il peut "présenter sa défense" et expliquer tantôt le non fondé de ce qui lui est reproché, tantôt une "révision de l'appréciation de l'anormalité" (contre-essais par exemple) tantôt les faits et éléments qui expliquent qu'il "n'aurait pas pu faire autrement" suite aux circonstances même du travail qui lui a été imposé et aux conditions effectives qui lui ont été données de l'exécuter.
Ce n'est que ce premier "Procès verbal de constat", notifié, et celui-ci seul, qui offre à l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service la possibilité de connaître "ce qui lui est reproché" et donc de s'en défendre !

Après quoi, il y a alors le "procès verbal de sanction". Ce procès verbal tout aussi indispensable, répond aux éventuelles objections de l'entrepreneur et reprend la position que l'Administration prend "du respect du droit de la défense de l'entrepreneur quant à l'établissement des faits reprochés".
Ce procès verbal va donc, obligatoirement, répondre aux objections que le "contractant" des pouvoirs publics a formulé.
Il reprend aussi, de façon détaillée et motivée l'explication de la "hauteur de la sanction" : comment on arrive, par exemple à une amende de X et non une amende de Y : un calcul basé sur les faits retenus et les conditions contractuelles est donc "indispensable" !

De la réception de cette deuxième décision, s'ouvre alors un nouveau droit de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire : celui, non seulement d'avoir contesté les faits reprochés, mais celui,, ici, de contester la "hauteur de la sanction" parce que notamment le calcul de l'amende est erroné, parce que des circonstances justifient l'accueil d'une "demande de remise d'amendes" explicitement prévue par la législation, parce que les éléments "de preuves" sont établit sur des bases juridiques ou contractuelles erronées, etc. etc.

Enfin, et pour être complet, ou essayer de l'être,
- un seul et même procès verbal peut suffire à remplir les "obligations de constat" et le "calcul des conséquences". Toutefois, dans ce cas, l'entrepreneur doit pouvoir exercer son "droit de la défense"
- Attention, à la date de notification conforme d'un procès verbal l'entrepreneur dispose d'un délai de 15 jours pour réagir ... En principe, l'absence de réaction de sa part peut être considérée comme une "acceptation" de ce que repris au PV ... mais ce "principe" n'est, heureusement, pas aussi "intangible" qu'il n'y parait.
- Attention, il existe aussi des délais qui s'opposent au MO. S'il ne les respecte pas, son action est "inopposable" ... pour "rire" imaginez le cas d'une administration qui réclamerait à un entrepreneur une amende de retard d'exécution pour un chantier terminé ... depuis 5 ans ! (Au fait, je dis "pour rire", mais ce cas scandaleux et ridicule, j'ai dû le défendre et, évidemment, je l'ai "gagné" !)

A votre service,

Ing. DUBUFFET Patrick
Ingénieur Industriel des Constructions U. Ing. Lg.
Diplômé en Sciences Administratives Prov. Lg.
Certifié en Administrations Communales Univ. Lg.
Coordinateur Sécurité Santé Niveau A
"Amoureux" du Droit Administratif Belge des Marchés Publics
Ing. DUBUFFET Patrick
Ingénieur Industriel des Constructions
Diplômé en Sciences Administratives
Certifié en Administrations Communales

Consultant Marchés publics

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