Prolongation-devoir de motivation

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welsh212220
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Prolongation-devoir de motivation

Message par welsh212220 » 18 juin 2013, 10:51

Bonjour,
dans le cadre d'un appel d'offre , notre marché se termine.
Le pouvoir adjudicateur nous a envoyé un simple courrier nous indiquant que, comme prévu dans le cahier spécial des charges, ils souhaitent que nous prolongions le marché pour une durée de 1 an.
Le cahier spécial des charges prévoit en effet cette possibilité de prolongation, via le biais d'une procédure négociée sans publicité. (article 17 §2, 2° b) de la Loi de 1993)
Toutefois, une simple lettre suffit-elle? Le recours à cette possibilité impliquant l'utilisation de la procédure négociée
sans publicité n'implique-t-il pas l'obligation d'une décision motivée en droit et en fait?
Merci déjà de vos réponses.

Todd
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Re: Prolongation-devoir de motivation

Message par Todd » 19 juil. 2013, 13:49

Réponse très tardive, mais le forum a l'air très très passif ces derniers mois. La nouvelle loi aurait-elle assommé les praticiens des marchés publics ?

Toujours est-il que le recours à la procédure négociée, quel que soit le cas de figure envisagé (donc même dans ce cas basé sur l'art 17§2, 2° b de la Loi du 24/12/93), doit faire l'objet d'une décision motivée du pouvoir adjudicateur.

Mais vis à vis du prestaire, seule la demande d'accord pour conclure la reconduction doit être transmise. Il n'y a pas d'obligation pour le PA de communiquer la décision relative au choix de la procédure.

welsh212220
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Re: Prolongation-devoir de motivation

Message par welsh212220 » 23 août 2013, 16:12

Merci, une réponse, même tardive, est toujours utile.

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