comment définir l'agréation requise

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Goldorak
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comment définir l'agréation requise

Message par Goldorak » 20 févr. 2013, 11:41

Bonjour

Dans le cadre d'un marché public pour la construction d'un bâtiment scolaire en sachant que le marché se fera par lot unique et qu'il y aura du gros-oeuvre, du parachèvement et des techniques spéciales, quel catégorie dois-je définir dans mon cahier des charges ?

La catégorie D1 (qui est la part la plus importante du dossier) suffit-elle ou faut-il définir la catégorie pour chaque phase en sachant qu'il y aura certainement de la sous traitance?

merci de m'éclaircir

Todd
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Re: comment définir l'agréation requise

Message par Todd » 20 févr. 2013, 14:21

Je vous renvoie à l'article 5, §7, de l'AR du 26/09/1991 lequel précise:

La catégorie ou sous-catégorie dans laquelle un marché comprenant des travaux, classés dans différentes catégories et/ou sous-catégories doit être rangé est celle dans laquelle rentre la partie de l'ouvrage à exécuter dont le montant représente le pourcentage le plus élévé du montant du marché.
Dans le cas où l'ouvrage comprend des travaux de nature différente, dont l'importance relative est plus ou moins égale, celui-ci pourra être classé dans plusieurs des catégories ou sous-catégories concernées. En toute hypothèse, l'adjudicataire ne devra être agréé que dans l'une des catégories ou sous-catégories prévues.


En toute logique, si vous réalisez votre marché en lot unique vous ne devrez donc demander qu'une seule agréation en classe D, voire en sous-catégorie D1.

Concernant la sous-traitance, il s'agit d'un problème qui n'intervient pas dans la détermination de l'agréation requise pour remporter le marché. Je vous conseille néanmoins de prévoir, dans votre CSC, des dispositions vous permettant un certain droit de regard sur les sous-traitants (comme imposer que ceux-ci soient agréés dans la catégorie/sous-catégorie correspondant à la part du marché qui leur est sous-traitée).

Goldorak
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Re: comment définir l'agréation requise

Message par Goldorak » 22 févr. 2013, 13:38

Un grand merci pour votre réponse

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