obligation d'attribution

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Modérateurs : govo, Frédéric

ed6812
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obligation d'attribution

Message par ed6812 » 08 janv. 2013, 16:38

bonjour,
je voudrais savoir dans quelle mesure je suis liée à une société X dans le cadre d'un marché constitué de 2 lots distincts et attribués à X par mon prédécesseur.

Le lot 1 est terminé péniblement avec beaucoup d'erreurs de réalisation (marché de services), aucun p-v de carences, aucune photos, je ne dispose de rien à part des courriels de mise en demeurre restés lettres mortes.
X revient à la charge pour savoir quand il va pouvoir commencer le lot 2; là où ça se complique, c'est que ma direction souhaite maintenant élargir la mission du lot 2 et je me pose 2 questions :
1) est-ce que je peux considérer qu'il s'agit alors d'un nouveau marché et refaire la procédure correctement;
2) avec le peu d'éléments dont je dispose, ai-je un moyen d'écarter X sur ce qui serait alors une nouvelle procédure?

mon objectif n'est sincèrement pas de fermer la concurrence, mais il y en a qu'on ne veut absolument plus recroiser ... !!
merci de votre aide;

Todd
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Re: obligation d'attribution

Message par Todd » 14 janv. 2013, 10:02

Avez vous notifié ou passé commande à l'entreprise X pour les 2 lots ?

D'après ce qui ressort de votre message, j'ai l'impression que c'est le cas.
Si tel est le cas, vous êtes effectivement lié avec cette entreprise. Etant donné l'absence de PV de carence ou autre élément permettant de prouver les manquements de l'adjudicataire, vous pas faire grand chose.

Quant au fait d'écarter un soumissionnaire d'une procédure, pour faire cela vous devez prévoir dans votre cahier spécial des charges que vous vous réservez le droit d'écarter de la procédure tout soumissionnaire ayant commis une faute professionnelle que vous pouvez prouver à l'aide de procès verbaux de carence récents.

Mais cela revient au même, sans PV de carence vous ne pouvez pas grand chose...

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