Nouvelles entreprises

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sinister
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Nouvelles entreprises

Message par sinister » 12 déc. 2012, 09:46

une société nouvellement créée (novembre) ne sait pas remettre des documents relatifs aux clauses d'exclusion (tva, impôts) alors que cela estréclamé dans le csc. doit-elle être exclue? pour la capacité technique et économique, ils peuvent faire valoir les références d'autres sociétés s'ils démontrent qu'ils pourront y avoir accès lors de l'exécution. il n'y a pas d'équivalent pour les clauses d'exclusion. Quid?

merci

Todd
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Re: nouvelles entreprises

Message par Todd » 28 janv. 2013, 08:34

Votre question date mais l'arrêt du Conseil d'Etat n° 202.704 du 1er avril 2010 pourrait certainement vous éclairer sur cette question.

sinister
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Re: nouvelles entreprises

Message par sinister » 05 févr. 2013, 14:51

merci! mais je ne trouve pas l'arrêt du conseil d'état. etes-vous sûr du numéro et de la date?

merci

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Frédéric
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Re: nouvelles entreprises

Message par Frédéric » 05 févr. 2013, 14:55

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