renouvellement - reconduction

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sinister
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renouvellement - reconduction

Message par sinister » 11 oct. 2012, 14:44

bonjour,

quelle est la différence entre le renouvellement d'un marché (article 26, §1, 2° b) de la loi du 15/06/2006 et la reconduction (sera prévue à l'article 38 de la nouvelle loi)?
question subsidiaire : quel sera la différence entre un marché à tranches conditionnelles et un marché reconductible? Le premier sera soumis à commande expresse du pouvoir adjudicateur et le second sera reconduit automatiqement sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur?

merci

leonard.j.thomas
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Re: renouvellement - reconduction

Message par leonard.j.thomas » 15 oct. 2012, 14:23

Un renouvellement est un nouveau marché passé par procédure négociée sans publicité qui fait suite à un marché antérieur et qui lui est similaire. Il doit respecter plusieurs conditions :
• Rester dans l’objet du marché antérieur. (critère de similitude)
• se conclure avec le même soumissionnaire que la marché antérieur.
• Le marché antérieur doit avoir été passé par adjudication/appel d’offre.
• Le cahier spécial des charges du marché antérieur mentionnait la possibilité de renouvellement.

Ce renouvellement permet donc une renégociation des termes du contrat du marché antérieur. C’est le principe qui existe donc déjà dans la législation en vigueur actuellement.

Le soumissionnaire du marché initial n’est donc aucunement lié aux conditions du marché initial pour le renouvellement.

La reconduction est la répétition de l’exécution d’un marché dans les mêmes conditions que les conditions du marché initial mais pour une nouvelle période.

Dans la pratique et sous le régime de la loi de 1993, cette reconduction est pratiquée via des renouvellements où les termes ne sont pas modifiés.

La nouvelle législation prévoit donc explicitement les reconductions et marque la différence entre renouvellement et reconduction.

Le marché à tranches conditionnelles selon moi ne vise pas à une répétition d’une même prestation de service/exécution de travaux. Chaque tranche conditionnelle concerne une prestation différente/complémentaire à la tranche ferme.

Ma question personnelle, quelle sont les obligations du soumissionnaires par rapport aux éventuels renouvellements ou reconductions. J’aurais tendance à dire qu’il n’est nullement obligé d’accepter les décisions de renouvellement ou de reconductions. En d’autres termes, qu’en s’engageant pour le marché initial, il ne s’engage pas pour ses renouvellements ou reconductions. Si quelqu’un peut nous éclairer ?

fiat lux
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Re: renouvellement - reconduction

Message par fiat lux » 18 oct. 2012, 19:02

Je partage votre analyse quant à la distinction entre les situations.
Votre question appelle les précisions qui suivent.
Dans un marché à reconduction, le soumissionnaire s'engage à exécuter tant la marché initial que toutes les reconductions prévues dans le cahier spécial des charges, même si rien ne s'oppose à ce que celui-ci prévoie d'autres modalités.
Par contre , en cas de renouvellement dans le cadre d'un marché répétitif, il y a en principe une négociation, même si en fait, elle est rare.Dès lors, faute d'accord sur les termes du renouvellement, il pourrait ne pas y avoir de nouveau marché.

leonard.j.thomas
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Re: renouvellement - reconduction

Message par leonard.j.thomas » 24 oct. 2012, 17:21

Merci pour votre lumière ;)

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