Art 17 §2 2° a services complémentaires

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K10
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Art 17 §2 2° a services complémentaires

Message par K10 » 13 sept. 2012, 10:18

Bonjour,
Est-il possible d'appliquer cette disposition à un marché de service déjà clôturé? (marché terminé, factures payées, délivrables agréés...)
c'est à dire faire un nouveau marché (en respectant la limitation de 50%) pour commander des services complémentaires strictement nécessaires au perfectionnement du 1er marché.

Merci d'avance pour vos réponses

fiat lux
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Re: Art 17 §2 2° a services complémentaires

Message par fiat lux » 24 sept. 2012, 10:42

Pour qu'une commande de services complémentaires au sens de cet article soit concevable,il faut qu'à tout le moins,le marché initial ne soit pas totalement terminé. Il en est ainsi si la réception définitive n'a pas été accordée. Or, en matière de services,selon l'article 74,§2 du Cahier général des charges, sauf disposition contraire dans le CSC,la réception des services est unique et définitive. Dans votre cas,une commande de services complémentaires ne peut donc se fonder sur l'article 17,§2,2),a) dela loi.

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