Contrat en cours et marchés publics

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Charlotte
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Contrat en cours et marchés publics

Message par Charlotte » 20 avr. 2012, 15:11

Bonjour,

Lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur, notre institution sera soumise aux marchés publics.
Qu'en sera-t-il dès lors des contrats conclus avant et toujours en cours lors de cette entrée en vigueur ?

Ex : Un contrat conclu auj pour 4 ans, pourra-t-il aller jusqu'à son terme sans être "inquiété" par les marchés publics ?

Tactac
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Re: Contrat en cours et marchés publics

Message par Tactac » 25 avr. 2012, 08:54

Lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur (sans doute le 1/1/2013), elle ne sera applicable qu' aux marchés annoncés à partir de cette date.
"annoncé" veut dire:
-publié au JOUE ou au BdA
-envoi de l'invitation à remettre une offre ou à présenter une candidature

Pas d'inquiétude donc!!!!

Charlotte
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Re: Contrat en cours et marchés publics

Message par Charlotte » 25 avr. 2012, 11:27

Cela confirme bien mon idée ! :wink:

Merci pour la réponse.

svdmMP
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Re: Contrat en cours et marchés publics

Message par svdmMP » 11 sept. 2012, 11:57

Tactac a écrit :Lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur (sans doute le 1/1/2013), elle ne sera applicable qu' aux marchés annoncés à partir de cette date.
"annoncé" veut dire:
-publié au JOUE ou au BdA
-envoi de l'invitation à remettre une offre ou à présenter une candidature

Pas d'inquiétude donc!!!!

Bonjour TacTac,

Pourriez-vous me dire quelle est votre source pour affirmer cela ? AR ?

Un grand merci !

fiat lux
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Re: Contrat en cours et marchés publics

Message par fiat lux » 21 sept. 2012, 17:58

Tactac est quelqu'un de grande expérience et ses sources sont multiples et variées :toutes les dispositions des AR relatives à l'entrée en vigueur des textes successifs en matière de MP depuis une trentaine d'années contiennent des dispositions du type de celle évoquées par Tactac.Ainsi, en est-il de l'un des derniers textes entrés en vigueur, soit l'AR du 10/02/2010 en son article 76.

Charlotte
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Re: Contrat en cours et marchés publics

Message par Charlotte » 23 avr. 2013, 11:51

Bonjour,

Nous ne sommes actuellement pas soumis aux MP, nous le serons lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2006.
Si nou négocions pour l'instant de gros contrats et que la négociation aboutit après le 1er juillet 2013 (date prévue de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les MP)pouvons nous néanmoins signé un contrat sans passer par MP alors que nous sommes après le 1er juillet ?

Merci pour votre réponse !

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