Offre unique (procédure négociée sans publicité )

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Nasiha
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Offre unique (procédure négociée sans publicité )

Message par Nasiha » 16 nov. 2016, 16:45

Bonjour ,

Nous avons passé un marché en procédure négociée sans publicité , nous avons consulté 3 prestataires de services. Un seul à soumis une offre.

Dès lors pouvons-nous retenir cette offre si elle est régulière et appropriée ?


Merci.

fiat lux
Expert
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Inscription : 08 juil. 2009, 12:23

Re: Offre unique (procédure négociée sans publicité )

Message par fiat lux » 18 janv. 2018, 00:35

A l'époque, l'article 26 § 1er de la loi du 15 juin 2006 faisait référence à la consultation si possible de plusieurs entrepreneurs. Vous avez donc respecté le prescrit de la disposition précitée qui n'imposait pas une obligation de résultat. Rien ne s'oppose à ce que vous reteniez cette offre si elle est appropriée.

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