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par fiat lux
18 janv. 2018, 00:35
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Offre unique (procédure négociée sans publicité )
Réponses : 1
Vues : 1879

Re: Offre unique (procédure négociée sans publicité )

A l'époque, l'article 26 § 1er de la loi du 15 juin 2006 faisait référence à la consultation si possible de plusieurs entrepreneurs. Vous avez donc respecté le prescrit de la disposition précitée qui n'imposait pas une obligation de résultat. Rien ne s'oppose à ce que vous reteniez cette offre si el...
par fiat lux
08 août 2016, 10:04
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Marché public fourniture matériel informatique
Réponses : 2
Vues : 1400

Re: Marché public fourniture matériel informatique

Bonjour,

Vous pouvez prévoir cette hypothèse par l'insertion dans votre cahier spécial des charges qui vous permettrait d'accepter un matériel équivalent en cas d'impossibilité dûment établie pour l'adjudicataire de vous fournir la matériel proposé dans son offre.
par fiat lux
28 oct. 2015, 14:49
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Délais de réponses aux questions des soumissionaires
Réponses : 1
Vues : 2226

Re: Délais de réponses aux questions des soumissionaires

La question est réglée par l'article 44 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques. le délai de réponse est de six jours (de calendrier) avant la date limite fixée pour le dépôt des offres, sauf en cas de recours à une procédure accélérée où ...
par fiat lux
03 oct. 2013, 13:41
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Cautionnement des marchés publics d'assurance
Réponses : 2
Vues : 2521

Re: Cautionnement des marchés publics d'assurance

La réponse à votre question se trouve à l'article 6, § 1er, 2° de l'arrêté du 14/01/2013, qui dispose que celui-ci n'est pas d'application aux marché de services financiers. Il n'y avait donc plus de raison de viser spécifiquement une exception pour le cautionnement.
par fiat lux
26 nov. 2012, 19:17
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : rémunération jury
Réponses : 1
Vues : 3276

Re: rémunération jury

La réponse est négative pour les deux questions.
par fiat lux
18 oct. 2012, 19:02
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : renouvellement - reconduction
Réponses : 3
Vues : 4961

Re: renouvellement - reconduction

Je partage votre analyse quant à la distinction entre les situations. Votre question appelle les précisions qui suivent. Dans un marché à reconduction, le soumissionnaire s'engage à exécuter tant la marché initial que toutes les reconductions prévues dans le cahier spécial des charges, même si rien ...
par fiat lux
29 sept. 2012, 11:58
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Travaux - Révision prix et catégories ONSS
Réponses : 1
Vues : 3589

Re: Travaux - Révision prix et catégories ONSS

Conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976, les paramètres contenus dans une formule de révision des prix doivent correspondre aux coûts réels du marché. La référence à un indice ,comme celui d'une catégorie d'employeurs, qui permet de déterminer le mode d'application d'une formule de rév...
par fiat lux
24 sept. 2012, 10:42
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Art 17 §2 2° a services complémentaires
Réponses : 1
Vues : 3054

Re: Art 17 §2 2° a services complémentaires

Pour qu'une commande de services complémentaires au sens de cet article soit concevable,il faut qu'à tout le moins,le marché initial ne soit pas totalement terminé. Il en est ainsi si la réception définitive n'a pas été accordée. Or, en matière de services,selon l'article 74,§2 du Cahier général des...
par fiat lux
21 sept. 2012, 17:58
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Contrat en cours et marchés publics
Réponses : 5
Vues : 5058

Re: Contrat en cours et marchés publics

Tactac est quelqu'un de grande expérience et ses sources sont multiples et variées :toutes les dispositions des AR relatives à l'entrée en vigueur des textes successifs en matière de MP depuis une trentaine d'années contiennent des dispositions du type de celle évoquées par Tactac.Ainsi, en est-il d...
par fiat lux
06 août 2012, 17:07
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Modification du CSC après publication/invitation à soumettre
Réponses : 2
Vues : 3430

Re: Modification du CSC après publication/invitation à soume

Dans les deux cas, les délais de dépôt des offres doivent être adaptés en tenant compte à la fois de l'importance et de l'ampleur des modifications apportées au CSC et de la proximité plus ou moins grande de la date prévue pour la remise des offres.Il n' y a donc pas lieu de repartir nécessairement ...
par fiat lux
23 juil. 2012, 17:46
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : Attestation ONSS art. 90 / attestation 30 bis
Réponses : 1
Vues : 3043

Re: Attestation ONSS art. 90 / attestation 30 bis

Depuis le changement du régime de l'enregistrement des entrepreneurs en 2008,les attestions auxquelles vous faites référence interviennent à des moments différents et bien distincts dans le déroulement d'un marché public. L'attestation ONSS dont il est question à l'article 90 de l'AR du 8/01/1996 co...
par fiat lux
20 juil. 2012, 18:19
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : publication belge et européenne
Réponses : 2
Vues : 2853

Re: publication belge et européenne

C'est l'article 4, alinéa 7 de l'AR du 8/01/1996 relatif aux marchés publics qui règle la question pour les marchés de travaux dans les secteurs classiques.Il prévoit ainsi qu' "Aucune publication ne peut avoir lieu avant la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des Commu...
par fiat lux
10 juil. 2012, 12:00
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : marchés récurrents
Réponses : 1
Vues : 2460

Re: marchés récurrents

La position de votre contrôleur de dépenses relève en l'espèce essentiellement de l'opportunité. En effet, une entité soumise à la législation sur les marchés publics a en règle générale toujours le choix pour réaliser ses missions soit d'opérer par l'engagement de personnel dans un contrat d'emploi...
par fiat lux
16 juin 2012, 15:13
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : entreprises liées
Réponses : 1
Vues : 2088

Re: entreprises liées

Les données que vous avez communiquées permettent de considérer que, lors de l'élaboration des offres de chacune des entreprises ici en cause, il y a eu entente.L'étroite imbrication entre les deux entreprises est en outre telle qu'il n'a pu y avoir concurrence entre elles.Ces éléments devraient pou...
par fiat lux
02 juin 2012, 15:39
Forum : J'ai besoin d'aide pour les marchés publics (BELGIQUE)
Sujet : sous-traitant imposé
Réponses : 1
Vues : 2292

Re: sous-traitant imposé

Il faut en effet que la mention dans les documents du marché du recours obligatoire par l'adjudicataire à un sous-traitant soit justifié au regard de l'objet du marché.A défaut, ce recours obligatoire risque d'être considéré comme un procédé ayant pour effet de favoriser ou d'éliminer une autre entr...